Lorsqu’une décision de justice est rendue par les Tribunaux, l’ Étude de Maîtres Chouraqui, Nacache, Fourrier, Sadoun joue un rôle majeur dans son exécution. Quand le jugement est rendu, nos Commissaires de Justice agissent pour faire les saisies nécessaires.
Afin d’assurer l’obtention des sommes qui vous sont dues, nous intervenons sur le ressort de la Cour d’appel de Paris, nous intervenons sur les départements Paris (75) et le Région Parisienne : Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Yonne (89), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val d’Oise (95) ainsi que l’Eure-et-Loir (28) et Yonne (89)
Une procédure judiciaire en votre faveur a été prononcée ? Faites appel à des collaborateurs expérimentés pour assurer l’exécution de la décision judiciaire !
Nous sommes un appui supplémentaire à vos démarches afin de contraindre votre débiteur à respecter les termes du jugement rendu. Nous usons de nos compétences juridiques et faisons appel à nos Commissaires de Justice au bénéfice de nos clients.
Plusieurs règles sont à respecter avant que le Commissaire puisse effectuer une saisie :
Pour que le recouvrement des sommes qui vous sont dues se fasse en toute simplicité, vous devez nous faire parvenir la décision de justice ou le titre exécutoire rendu en votre faveur, ce qui nous permettra ainsi de procéder à son exécution par voie de Commissaire de Justice.
Avant toute saisie, nous nous assurons que le délai durant lequel votre débiteur peut contester la décision judiciaire a bien expiré.
Plusieurs voies d’exécution peuvent être mises en ouvre pour faire respecter les décisions judiciaires rendues par les tribunaux :
L’Étude Chouraqui Nacache Fourrier Sadoun, garantit également vos créances par la prise de sûretés : hypothèques et nantissements judiciaires