Contentieux locatif – loyers impayés

Notre Étude effectue les actes de procédure nécessaires en vue de l’expulsion de votre locataire et se tient à votre disposition pour toute procédure d’expulsion sur le ressort de la Cour d’Appel de Paris, soit l’ensemble de la Région Parisienne : Paris (75), Seine et Marne (77), Yonne (89), Essonne (91), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94).

Une procédure d’expulsion encadrée

La procédure d’expulsion nécessite obligatoirement l’intervention d’un Commissaire de Justice. Notre Étude est présente à chaque étape de la procédure. En effet, le non-respect des dispositions législatives engagerait votre responsabilité.
L’expulsion intervient dans deux situations :

- Si le locataire refuse de quitter votre bien immobilier, au terme du bail
- Si le locataire refuse de payer les loyers et/ou les charges

Après obtention d’une décision de justice prononçant la résiliation du bail ainsi que l’expulsion, notre Étude met en oeuvre la procédure. Le propriétaire ne peut pas expulser lui-même son locataire sous peine de se faire sanctionner. Toute expulsion illégale est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Une procédure d’expulsion peut être différente selon les situations

Si le locataire n’oppose pas de résistance à l’action du Commissaire, le jour des opérations :

- Rédaction d’un procès-verbal d’expulsion
- Inventaire des meubles éventuellement laissés dans les lieux
- Récupération des clés

Si le locataire oppose une résistance à l’action de nos Commissaire, le jour de l’expulsion :

- Rédaction d’un procès-verbal de tentative d’expulsion concluant à un échec
- Réquisition du concours de la force publique

Si le locataire est absent le jour de l’expulsion :

- Présence obligatoire d’un serrurier et d’un officier de police judiciaire afin de pénétrer dans les lieux
- Rédaction d’un procès-verbal d’expulsion
- Enlèvement éventuel des meubles
- Changement de la serrure

Affiche placardée par nos soins sur la porte afin d’informer le locataire de son expulsion. Il ne pourra plus pénétrer dans votre bien immobilier.

Une procédure d’expulsion limitée par la « trêve hivernale »

La « trêve hivernale » est une période allant du 1er novembre au 31 mars durant laquelle aucune expulsion ne peut intervenir en matière d’habitation, sauf décision contraire du juge.

Le propriétaire a le droit d’engager une procédure d’expulsion devant le juge des contentieux et de la protection près du Tribunal Judiciaire compétent pendant la trêve hivernale. Si le juge prononce l’expulsion, elle sera effective à la fin de la trêve et nous pourrons alors intervenir.