L’Étude Chouraqui Nacache Fourrier Sadoun est spécialisée dans les notifications d’actes judiciaires ou extra-judiciaires sur les départements suivants : Eure-et-Loir (28), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Yonne (89), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94). Val d'Oise (95).

La voie dématérialisée est largement privilégiée, nous rédigeons tous types d’actes et notamment congés d’habitation et commerciaux, assignations, cessions de créances, sommations de payer, significations de rupture de PACS.

Les mesures d'expulsions sont des procédures civiles d’exécution qui permettent au propriétaire d'obtenir la restitution d'un bien immobilier occupé par un locataire ou par des occupants sans titre (squatteurs).

L'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité nécessite un décision de justice ou un procès-verbal de conciliation et suppose la signification préalable d'un commandement de quitter les lieux par exploit de Commissaire de Justice.

Médiateur de la consommation

 Vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.

Le médiateur de la consommation désigné est :

Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)

14 rue Saint Jean

75017 Paris

cm2c@cm2c.net

01 89 47 00 14

Et que toute déclaration d’un litige et saisine du médiateur de la consommation par le médiateur peut être effectuée à l’adresse internet suivante :

https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Démarchage téléphonique (BLOCTEL)

 Vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique conformément à l’article L 223-2 du Code de la consommation.